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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16490601

Catégorie "Cours de justice"



Justice
Cours de justice 		16490904(01)
Il sera défendu de poursuivre en première instance les fraudes des habitants en matière d'équivalent ailleurs que devant les consuls ou juges royaux des lieux où a eu lieu la contravention Action des Etats